Que signifie le secret bancaire en général ?
En vertu de l'article 43 de la loi suisse sur les banques, adoptée en 1934, si des employés de banque ou d'autres personnes partagent ou diffusent d'une autre manière des informations sur la relation de compte avec des tiers, ils sont passibles d'amendes ou d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à cinq ans.
Les personnes qui agissent par négligence risquent une amende pouvant aller jusqu'à 250'000 francs.
Ce règlement traite de données spécifiques sur des comptes, des soldes et des réservations spécifiques. Le secret bancaire protège également les informations permettant de savoir si une personne est liée à une banque. En outre, le secret bancaire interdit généralement aux autorités cantonales (et à elles seules) d'obtenir de la banque des informations sur les personnes assujetties à l'impôt sur le revenu. La violation du secret bancaire est une infraction pénale en vertu du droit suisse. Toutefois, le secret bancaire est levé dans certains cas. C'est le cas, par exemple, lorsqu'une procédure est engagée contre une personne pour fraude fiscale, c'est-à-dire lorsque le contribuable présente des documents faux, falsifiés ou inexacts aux autorités fiscales (mais pas en cas de soustraction d'impôt, qui n'implique pas de telles pratiques).
Modifications du secret bancaire
Le secret bancaire a été partiellement assoupli en 2017, mais, pour l'essentiel, uniquement dans le domaine de la fiscalité. Plus de 100 pays participent à ce processus de transformation, y compris les banques mais aussi les principaux centres financiers. Dans 90 autres pays, il n'y a pas d'accords, mais ils s'appliquent toujours dans leur intégralité.
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Les informations sur les comptes des clients des banques (et non les données bancaires) sont transmises aux autorités fiscales étrangères dans le cadre de l'échange automatique d'informations.
Si les comptes et les dépôts auprès de banques suisses ne sont pas déclarés dans la déclaration d'impôt, la banque ne peut transmettre aucune information aux autorités fiscales. Les banques ne peuvent pas non plus répondre à la question de savoir s'il existe une relation d'affaires entre le contribuable et la banque.
Si le contribuable a joint à sa déclaration d'impôt des documents falsifiés tels que des listes de titres et des fiches de salaire, cette fraude fiscale peut faire l'objet de poursuites pénales. Dans le cadre de cette procédure pénale, le secret bancaire pourrait être levé.
Si des clients sont redevables d'impôts à l'étranger, les banques suisses envoient automatiquement des informations à l'Administration fédérale des contributions par le biais de l'échange automatique de renseignements (AEOI). Les informations sont transmises au pays dans lequel la personne est assujettie à l'impôt.
Il reste à voir si c'est la fin de la réglementation ou si d'autres assouplissements seront apportés en matière de secret bancaire.
Conséquences négatives
En abrogeant le secret bancaire fiscal, la Suisse perd un avantage concurrentiel. Depuis 2009, la place financière suisse a connu une augmentation du nombre de clients internationaux qui retirent leurs fonds. Selon la Banque nationale suisse, les avoirs en titres des clients privés étrangers ont diminué, passant d'environ 680 milliards de francs suisses à 510 milliards de francs suisses. Depuis 2009, le pourcentage de clients privés étrangers disposant d'un dépôt a diminué, passant de 62% à 45%. Selon le cabinet de conseil en gestion Ernst and Young (EY), seulement 11% des banques suisses ont enregistré des sorties d'actifs de plus de 10% en 2018. Les banques ayant enregistré des pertes de 2% ou plus sont passées d'un tiers à 42%.
Selon EY, les clients institutionnels étrangers ont quelque peu compensé les pertes subies par les clients privés internationaux. Sur le plan national, la situation s'améliore. Depuis 2009, les avoirs en titres des clients privés nationaux sont passés de moins de 400 milliards de francs suisses à plus de 600 milliards de francs suisses. Avec l'implantation des banques suisses et l'élargissement de leur offre de produits, le marché local devient de plus en plus tentant.
Sans le secret bancaire, les banques suisses doivent redoubler d'efforts pour recruter des clients étrangers et montrer qu'elles peuvent réussir sans un environnement fiscal particulier. La diminution de l'intérêt des clients privés internationaux pour la Suisse n'est pas la seule preuve de la perte de son statut de plaque tournante financière. La Banque Nationale Suisse (BNS) indique que la part des banques dans la valeur ajoutée de l'économie suisse a pratiquement diminué de moitié depuis 2007, pour atteindre 4,8%.
